crédit d'impôt innovation

Comment bénéficier du crédit d’impôt innovation ?

Qu’est-ce que le crédit d’impôt d’innovation ?

Tout d’abord, sachez que le crédit d’impôt innovation, aussi appelé CII ou encore « dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt » (généralement utilisé dans les formulaires fiscaux), est réservé aux PME. Une PME étant une petite ou moyenne entreprise de moins de 500 salariés.
Grâce au crédit d’impôt d’innovation, elles peuvent alors bénéficier d’une mesure fiscale. C’est-à-dire d’un crédit d’impôt de 20% sur leurs dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit, au sens de la définition fiscale.

Un prototype étant un modèle original possédant toutes les qualités techniques du fonctionnement de votre nouveau produit. Celui-ci n’est pas forcément le projet final, mais permet d’en fixer les caractéristiques.

Une installation pilote, est un ensemble d’équipement permettant de tester le nouveau produit.

Quant au nouveau produit, il peut s’agir d’un bien corporel ou incorporel, qui n’existe pas encore sur le marché.

Voici un résumé simplifié, en schéma, du site : invest-innove.com

crédit d'impôt innovation

 

Sachez que pour les DOM (Départements et régions d’Outre-Mer), Martinique, Guadeloupe, Guyane, et La Réunion, ainsi qu’en Corse, ce taux s’élève à 40%.

Le crédit d’impôt d’innovation s’élève au maximum à 400 000 euros par an et par entreprise. Et sous certaines conditions, il peut être remboursé par anticipation. Pour bénéficier de ce dernier, vous devrez alors remplir un formulaire de déclaration Cerfa.

Êtes-vous éligible au crédit d’impôt d’innovation ?

Comme vous pouvez le lire au début de cet article, pour être éligible au crédit d’impôt d’innovation, il faut tout d’abord que vous soyez une PME.
Ensuite, votre projet doit permettre de concevoir ou de réaliser un prototype ou une installation pilote d’un nouveau produit. C’est-à-dire que votre prototype ou votre installation pilote doit présenter des performances supérieures au niveau de ses fonctionnalités. Mais aussi de son écoconception, de son ergonomie et au niveau de son plan technique, par rapport aux produits qui sont déjà commercialisés par vous et/ou vos concurrents.
Votre produit doit donc être nouveau et innovant.

Cependant, les dépenses liées à la phase de production, de votre prototype ou de votre installation pilote, de votre nouveau produit ne sont pas éligible au crédit d’impôt d’innovation.

Afin de bénéficier du CII, vous devrez remplir un formulaire, qui devra être déposé auprès de votre service des impôts au même moment que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), au plus tard le 15 avril.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devrez alors déposer votre formulaire auprès de votre service des impôts. Et cela au même moment que votre déclaration annuelle de résultats, avant une date limite fixée chaque année par décret.

Vous l’aurez compris, l’obtention du CII est un véritable atout qui cependant encadré par un dispositif strict.
C’est pourquoi Sup’IMO propose des services innovants et sur-mesures à leurs clients. Pour leur permettre, à eux-aussi, de bénéficier du CII. Une démarche innovante, à l’écoute des besoins du marché dans une volonté d’évolution constante.
Contactez-nous pour nous soumettre votre projet.