Crédit d’impôt innovation : l’essentiel à savoir

Le crédit impôt innovation en abrégé CII, est un dispositif fiscal instauré depuis 2013, par la loi de finances. Le CII comme l’indique sa désignation, est une aide obtenue grâce à la conception de produits innovants. Mais le grand avantage qu’il confère, c’est qu’il peut être couplé au CIR, le crédit d’impôt recherche. Une complémentarité qui accroît davantage la qualité de l’aide, en faveur des bénéficiaires.
Mais, le crédit d’impôt innovation, qu’est-ce que c’est réellement ? Et que faut-il savoir sur ce dispositif fiscal ?

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation est tout simplement une mesure fiscale permettant d’obtenir un crédit d’impôt, pour la conception de produits innovants. Mais il est essentiel de préciser que le sigle CII, bénéficie d’une autre désignation dans les formulaires fiscaux. Celle-ci étant les « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt », et ceci bien évidemment à titre juridique.

L’éligibilité au crédit d’impôt innovation

L’éligibilité au CII, concerne principalement les PME. Et plus précisément, celles qui opèrent dans le développement de produits innovants. Mais qui bien sûr également, sont soumises à l’impôt en France. Toutefois, l’éligibilité au CII va encore plus loin, avec les critères de PME, ainsi que les types de projets.

Les critères de PME éligibles

En évoquant ici les PME, il convient de préciser que ce sont celles respectant les normes européennes. Et donc, celles-ci doivent impérativement comporter un nombre de salariés inférieur à 250. Mais également, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Ou, avoir un total de bilan de moins de 43 millions d’euros.

Toutefois c’est un problème, si l’entreprise est sous le contrôle d’une autre, ou en dirige une qui dépasse ces quotas. Dès lors elle ne sera plus considérée comme une PME, et ne pourra pas obtenir un crédit d’impôt innovation.

Les types de projets éligibles au crédit d’impôt innovation

Les types de projets pouvant faire bénéficier du CII, sont ceux à l’origine de produit innovants destinés à la commercialisation. Et ceci qu’ils soient matériels ou encore immatériels. Le développement de produits innovants destinés à l’usage en entreprise, ou à l’amélioration des services de l’entreprise, est donc exclu. Et en parlant d’innovations ici, il s’agît de celles définies par le Manuel d’Oslo, dont l’éditeur est l’OCDE.

D’autre part, les produits innovants des PME doivent accuser des performances largement supérieures, à celles des autres dispositifs du marché visé. Et ceci dans au moins une des catégories suivantes :

– Les performances techniques qui concernent par exemple la vitesse d’exécution plus élevée, ou encore la consommation amoindrie en énergie.
– La performance environnementale qui est propre à une meilleure préservation de l’écosystème.
– Les nouvelles fonctionnalités qui se doivent d’être inédites.
– L’ergonomie améliorée qui doit être meilleure que celles déjà rencontrée sur le marché visé.

Par ailleurs, le marché visé est une notion à appréhender avec minutie. Car en effet, elle est importante non seulement du point de vue géographique, mais également du point de vue du domaine d’application.

Les informations essentielles liées au CII

Le CII est un crédit qui provient de la déduction sur l’impôt dû. Aussi, il peut faire le sujet d’un remboursement immédiat. Ceci dans la mesure où l’impôt d’une entreprise est inférieur au crédit d’impôt innovation.

La valeur du CII est de 20% en France métropolitaine et 40% dans les DOM. De plus, le plafond de l’assiette du crédit d’impôt innovation s’élève à 400.000 euros par entreprise, et par année.

La complémentarité CII – CIR

En effet, de crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt recherche, sont bel et bien complémentaires. Et cela peut se révéler utile pour les PME, dans certaines situations. C’est le cas par exemple pour celles souhaitant concevoir un produit innovant, et qui doutent quant à l’aboutissement du projet. Et donc, si une PME rencontre des incertitudes ou des difficultés à atteindre les objectifs fixés, le CIR peut intervenir. Par ailleurs, l’assiette du crédit d’impôt innovation et celle du crédit d’impôt recherche, se doivent d’être distinctes. Et les dossiers justificatifs doivent présenter de manière limpide, les deux parties du projet. Ceci tout en mettant en lumière, les dépenses de chaque volet.

Le contrôle lié au crédit d’impôt innovation

Le CII fait le sujet du contrôle de l’administration fiscale, à l’instar de tout impôt. Et ceci durant une période de 3 ans, à la suite du dépôt de la demande émise par la PME. Et plus précisément, à la fin des trois années suivant celle du dépôt pour la demande de crédit d’impôt innovation. Le contrôle lié au CII a généralement lieu, dans le cadre d’une inspection de routine de la comptabilité d’une entreprise. Et à cet effet, cette dernière se doit de disposer de dossiers justificatifs annuels, à chaque passage du contrôleur.

En clair

Le crédit d’impôt innovation est une aide favorisant énormément les PME innovantes. Et ceci surtout avec le crédit d’impôt recherche, qui est complémentaire avec ce premier. Si vous avez besoin de plus d’informations concernant le crédit d’impôt innovation, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts. Mais vous pouvez également consulter le site Internet officiel, du Ministère de l’industrie.

Enfin, sachez que Sup’imo a obtenu l’agrément des services du ministère des finances pour vous assister dans votre dossier et votre démarche d’innovation. N’hésitez pas a nous contacter.