La carte de professionnel immobilier dispose désormais d’une validité de 3 ans, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Or auparavant, cette validité s’étalait sur une période de 10 ans. Et ceci impacte à ce jour, la procédure de renouvellement de ladite carte, familièrement appelée carte T.

Il est essentiel de préciser que la carte en question est obligatoire, pour la gestion de toute transaction immobilière. Car en effet, la carte de professionnel immobilier a la particularité de rendre légale, chacune de ces transactions. Aussi, son renouvellement n’est pas du tout gratuit. En effet le montant de la procédure s’élève à 130 euros. Voici tout ce qu’il y a à savoir pour renouveler la carte de professionnel immobilier.

Quand est-ce qu’il faut renouveler la carte de professionnel immobilier ?

Il n’existe pas un moment des plus indiqués, pour entamer la procédure de renouvellement de la carte de professionnel immobilier. Toutefois à titre sécuritaire, il est conseillé d’entreprendre la démarche 2 mois au maximum, avant l’expiration de la carte valide. Et si jamais ce délai est excédé, vous êtes plus que susceptible de vous retrouver face à un problème. En effet, vous risquez d’exercer le métier d’agent immobilier sans carte T. Ce qui est illégal et qui peut conduire à un emprisonnement de 6 mois, couplé d’une amende s’élevant à 7.500 euros. Par ailleurs, il est important de préciser qu’un défaut de carte peut également conduire à la même condamnation.

Comment procéder pour renouveler la carte de professionnel immobilier ?

Afin de renouveler la carte de professionnel immobilier, il est primordial de faire une demande sous forme de lettre recommandée, avec accusé de réception. Aussi, celle-ci est à adresser à la CCI, la Chambre de Commerce et d’Industrie. Et il est important de le faire auprès de la CCI de son département. Bien évidemment, cette demande s’accompagne du paiement pour le renouvellement de la carte T. Une formation continue et des pièces justificatives sont d’ailleurs nécessaires, pour la validation de ce dernier.

La formation continue obligatoire

La formation continue concerne toute personne détentrice d’une carte T, et est obligatoire en raison du décret 2016-173. À cet effet, tout agent se doit de suivre sur 3 ans, un total de 42 heures de formation continue. C’est également le cas pour tout(e) employé(e), travaillant sous une carte de professionnel immobilier. Ce nombre d’heures doit d’ailleurs inclure au moins 2 heures, dédiées à un cours de déontologie. Et bien évidemment, la formation continue choisie par l’agent doit être en relation avec l’immobilier. Ce peut toutefois être à caractère technique, juridique, technologique, ou encore énergétique.

Par ailleurs, vous pouvez vous épargnez 15 heures de formation continue, avec l’enseignement et les colloques. En effet, lorsque vous participez à ces derniers, vous vous épargnez 2 heures de formation par an. Et dans le cas de l’enseignement, le nombre d’heures pris en compte est de 3 heures par an.

D’autre part concernant la participation à la formation continue, elle peut se faire de manière physique, ou alors en ligne. Il est à cet effet possible, de suivre la formation via une plateforme E-learning. Ces formations en questions, sont proposées par des organismes qui décernent une attestation de suivi, au bout des 42 heures. Attestation qu’il faut bien évidemment faire parvenir à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Cette dernière n’accepte d’ailleurs, que les attestations de suivi d’organismes répertoriés dans le fichier d’éligibilité du gouvernement. C’est le cas de la société SUP’imo qui propose un panel varié de formations liées à la profession immobilière. N’hésitez pas à nous solliciter pour connaitre notre catalogue de formations à distance.

Les pièces justificatives à fournir pour renouveler la carte de professionnel immobilier

En effet, hormis les justificatifs liés à la formation, d’autres pièces sont à fournir pour le renouvellement de la carte de professionnel immobilier. C’est d’ailleurs le cas pour les particuliers, tout comme pour les agences immobilières. Il faudra donc d’une part remplir le formulaire Cerfa n°15312*01, mais aussi ajouter au dossier les pièces justificatives suivantes :

  • Attestation de garantie financière de l’année en cours
  • Attestation d’assurance toujours pour l’année en cours
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle toujours pour l’année en cours
  • Extrait du RCS datant des 30 derniers jours
  • Copie des statuts qui doit être à jour
  • Copie de la carte professionnelle
  • Ancienne carte de professionnel immobilier, après réception de la nouvelle carte T.
  • Restitution de l’ancienne carte

Dans le cas où l’on est gérant d’une agence immobilière, il est nécessaire de joindre au dossier une copie de pièce d’identité. Et en ce qui concerne les ressortissants étrangers, ils doivent fournir un extrait de casier judiciaire. Ceci en plus de toutes ces pièces justificatives déjà mentionnées. Et bien sûr, l’extrait de casier judiciaire en question, doit être délivré par les autorités du pays d’origine.

Les différents cas de refus de renouvellement

Il existe en effet des cas de refus, en ce qui concerne le renouvellement de la carte de professionnel immobilier. Et cela peut survenir pour plusieurs raisons. La plus basique étant le fait que les informations soient incomplètes. Mais d’autre part, l’organisme peut en être à l’origine, pour défaut d’aptitude.

Par ailleurs concernant les agences, elles font parfois face aux cas de refus, à cause du Kbis. Et ceci notamment parce que ce dernier n’inclut pas l’ensemble des formalités en cours.

Ainsi, les agences doivent impérativement le mettre à jour, avant de renouveler la carte de professionnel immobilier.

Pour conclure

Même si au cours des années, renouveler la carte de professionnel immobilier est devenu un peu plus compliqué, la démarche demeure sans ambiguïté. Cela représente d’ailleurs une formalité pour les agences immobilières bien gérées. Et chez les particuliers, c’est la formation continue obligatoire qui représente encore un problème. Ceci compte tenu du fait, qu’ils ne disposent pas toujours de temps pour cela. Par ailleurs, pour obtenir plus d’informations sur le renouvellement de la carte T, vous pouvez vous renseigner auprès de la CCI de votre département. Et si vous souhaitez découvrir notre panel de formations, n’hésitez pas à nous contacter.

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Carte de professionnel immobilier : comment la renouveler ?

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