Carte de professionnel immobilier : comment la renouveler ?

La carte de professionnel immobilier dispose désormais d’une validité de 3 ans, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Or auparavant, cette validité s’étalait sur une période de 10 ans. Et ceci impacte à ce jour, la procédure de renouvellement de ladite carte, familièrement appelée carte T.

Il est essentiel de préciser que la carte en question est obligatoire, pour la gestion de toute transaction immobilière. Car en effet, la carte de professionnel immobilier a la particularité de rendre légale, chacune de ces transactions. Aussi, son renouvellement n’est pas du tout gratuit. En effet le montant de la procédure s’élève à 130 euros. Voici tout ce qu’il y a à savoir pour renouveler la carte de professionnel immobilier.

Quand est-ce qu’il faut renouveler la carte de professionnel immobilier ?

Il n’existe pas un moment des plus indiqués, pour entamer la procédure de renouvellement de la carte de professionnel immobilier. Toutefois à titre sécuritaire, il est conseillé d’entreprendre la démarche 2 mois au maximum, avant l’expiration de la carte valide. Et si jamais ce délai est excédé, vous êtes plus que susceptible de vous retrouver face à un problème. En effet, vous risquez d’exercer le métier d’agent immobilier sans carte T. Ce qui est illégal et qui peut conduire à un emprisonnement de 6 mois, couplé d’une amende s’élevant à 7.500 euros. Par ailleurs, il est important de préciser qu’un défaut de carte peut également conduire à la même condamnation.

Comment procéder pour renouveler la carte de professionnel immobilier ?

Afin de renouveler la carte de professionnel immobilier, il est primordial de faire une demande sous forme de lettre recommandée, avec accusé de réception. Aussi, celle-ci est à adresser à la CCI, la Chambre de Commerce et d’Industrie. Et il est important de le faire auprès de la CCI de son département. Bien évidemment, cette demande s’accompagne du paiement pour le renouvellement de la carte T. Une formation continue et des pièces justificatives sont d’ailleurs nécessaires, pour la validation de ce dernier.

La formation continue obligatoire

La formation continue concerne toute personne détentrice d’une carte T, et est obligatoire en raison du décret 2016-173. À cet effet, tout agent se doit de suivre sur 3 ans, un total de 42 heures de formation continue. C’est également le cas pour tout(e) employé(e), travaillant sous une carte de professionnel immobilier. Ce nombre d’heures doit d’ailleurs inclure au moins 2 heures, dédiées à un cours de déontologie. Et bien évidemment, la formation continue choisie par l’agent doit être en relation avec l’immobilier. Ce peut toutefois être à caractère technique, juridique, technologique, ou encore énergétique.

Par ailleurs, vous pouvez vous épargnez 15 heures de formation continue, avec l’enseignement et les colloques. En effet, lorsque vous participez à ces derniers, vous vous épargnez 2 heures de formation par an. Et dans le cas de l’enseignement, le nombre d’heures pris en compte est de 3 heures par an.

D’autre part concernant la participation à la formation continue, elle peut se faire de manière physique, ou alors en ligne. Il est à cet effet possible, de suivre la formation via une plateforme E-learning. Ces formations en questions, sont proposées par des organismes qui décernent une attestation de suivi, au bout des 42 heures. Attestation qu’il faut bien évidemment faire parvenir à la Chambre de Commerce et d’Industrie. Cette dernière n’accepte d’ailleurs, que les attestations de suivi d’organismes répertoriés dans le fichier d’éligibilité du gouvernement. C’est le cas de la société SUP’imo qui propose un panel varié de formations liées à la profession immobilière. N’hésitez pas à nous solliciter pour connaitre notre catalogue de formations à distance.

Les pièces justificatives à fournir pour renouveler la carte de professionnel immobilier

En effet, hormis les justificatifs liés à la formation, d’autres pièces sont à fournir pour le renouvellement de la carte de professionnel immobilier. C’est d’ailleurs le cas pour les particuliers, tout comme pour les agences immobilières. Il faudra donc d’une part remplir le formulaire Cerfa n°15312*01, mais aussi ajouter au dossier les pièces justificatives suivantes :

  • Attestation de garantie financière de l’année en cours
  • Attestation d’assurance toujours pour l’année en cours
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle toujours pour l’année en cours
  • Extrait du RCS datant des 30 derniers jours
  • Copie des statuts qui doit être à jour
  • Copie de la carte professionnelle
  • Ancienne carte de professionnel immobilier, après réception de la nouvelle carte T.
  • Restitution de l’ancienne carte

Dans le cas où l’on est gérant d’une agence immobilière, il est nécessaire de joindre au dossier une copie de pièce d’identité. Et en ce qui concerne les ressortissants étrangers, ils doivent fournir un extrait de casier judiciaire. Ceci en plus de toutes ces pièces justificatives déjà mentionnées. Et bien sûr, l’extrait de casier judiciaire en question, doit être délivré par les autorités du pays d’origine.

Les différents cas de refus de renouvellement

Il existe en effet des cas de refus, en ce qui concerne le renouvellement de la carte de professionnel immobilier. Et cela peut survenir pour plusieurs raisons. La plus basique étant le fait que les informations soient incomplètes. Mais d’autre part, l’organisme peut en être à l’origine, pour défaut d’aptitude.

Par ailleurs concernant les agences, elles font parfois face aux cas de refus, à cause du Kbis. Et ceci notamment parce que ce dernier n’inclut pas l’ensemble des formalités en cours.

Ainsi, les agences doivent impérativement le mettre à jour, avant de renouveler la carte de professionnel immobilier.

Pour conclure

Même si au cours des années, renouveler la carte de professionnel immobilier est devenu un peu plus compliqué, la démarche demeure sans ambiguïté. Cela représente d’ailleurs une formalité pour les agences immobilières bien gérées. Et chez les particuliers, c’est la formation continue obligatoire qui représente encore un problème. Ceci compte tenu du fait, qu’ils ne disposent pas toujours de temps pour cela. Par ailleurs, pour obtenir plus d’informations sur le renouvellement de la carte T, vous pouvez vous renseigner auprès de la CCI de votre département. Et si vous souhaitez découvrir notre panel de formations, n’hésitez pas à nous contacter.

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Crédit d’impôt innovation : l’essentiel à savoir

Le crédit impôt innovation en abrégé CII, est un dispositif fiscal instauré depuis 2013, par la loi de finances. Le CII comme l’indique sa désignation, est une aide obtenue grâce à la conception de produits innovants. Mais le grand avantage qu’il confère, c’est qu’il peut être couplé au CIR, le crédit d’impôt recherche. Une complémentarité qui accroît davantage la qualité de l’aide, en faveur des bénéficiaires.
Mais, le crédit d’impôt innovation, qu’est-ce que c’est réellement ? Et que faut-il savoir sur ce dispositif fiscal ?

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation est tout simplement une mesure fiscale permettant d’obtenir un crédit d’impôt, pour la conception de produits innovants. Mais il est essentiel de préciser que le sigle CII, bénéficie d’une autre désignation dans les formulaires fiscaux. Celle-ci étant les « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt », et ceci bien évidemment à titre juridique.

L’éligibilité au crédit d’impôt innovation

L’éligibilité au CII, concerne principalement les PME. Et plus précisément, celles qui opèrent dans le développement de produits innovants. Mais qui bien sûr également, sont soumises à l’impôt en France. Toutefois, l’éligibilité au CII va encore plus loin, avec les critères de PME, ainsi que les types de projets.

Les critères de PME éligibles

En évoquant ici les PME, il convient de préciser que ce sont celles respectant les normes européennes. Et donc, celles-ci doivent impérativement comporter un nombre de salariés inférieur à 250. Mais également, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Ou, avoir un total de bilan de moins de 43 millions d’euros.

Toutefois c’est un problème, si l’entreprise est sous le contrôle d’une autre, ou en dirige une qui dépasse ces quotas. Dès lors elle ne sera plus considérée comme une PME, et ne pourra pas obtenir un crédit d’impôt innovation.

Les types de projets éligibles au crédit d’impôt innovation

Les types de projets pouvant faire bénéficier du CII, sont ceux à l’origine de produit innovants destinés à la commercialisation. Et ceci qu’ils soient matériels ou encore immatériels. Le développement de produits innovants destinés à l’usage en entreprise, ou à l’amélioration des services de l’entreprise, est donc exclu. Et en parlant d’innovations ici, il s’agît de celles définies par le Manuel d’Oslo, dont l’éditeur est l’OCDE.

D’autre part, les produits innovants des PME doivent accuser des performances largement supérieures, à celles des autres dispositifs du marché visé. Et ceci dans au moins une des catégories suivantes :

– Les performances techniques qui concernent par exemple la vitesse d’exécution plus élevée, ou encore la consommation amoindrie en énergie.
– La performance environnementale qui est propre à une meilleure préservation de l’écosystème.
– Les nouvelles fonctionnalités qui se doivent d’être inédites.
– L’ergonomie améliorée qui doit être meilleure que celles déjà rencontrée sur le marché visé.

Par ailleurs, le marché visé est une notion à appréhender avec minutie. Car en effet, elle est importante non seulement du point de vue géographique, mais également du point de vue du domaine d’application.

Les informations essentielles liées au CII

Le CII est un crédit qui provient de la déduction sur l’impôt dû. Aussi, il peut faire le sujet d’un remboursement immédiat. Ceci dans la mesure où l’impôt d’une entreprise est inférieur au crédit d’impôt innovation.

La valeur du CII est de 20% en France métropolitaine et 40% dans les DOM. De plus, le plafond de l’assiette du crédit d’impôt innovation s’élève à 400.000 euros par entreprise, et par année.

La complémentarité CII – CIR

En effet, de crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt recherche, sont bel et bien complémentaires. Et cela peut se révéler utile pour les PME, dans certaines situations. C’est le cas par exemple pour celles souhaitant concevoir un produit innovant, et qui doutent quant à l’aboutissement du projet. Et donc, si une PME rencontre des incertitudes ou des difficultés à atteindre les objectifs fixés, le CIR peut intervenir. Par ailleurs, l’assiette du crédit d’impôt innovation et celle du crédit d’impôt recherche, se doivent d’être distinctes. Et les dossiers justificatifs doivent présenter de manière limpide, les deux parties du projet. Ceci tout en mettant en lumière, les dépenses de chaque volet.

Le contrôle lié au crédit d’impôt innovation

Le CII fait le sujet du contrôle de l’administration fiscale, à l’instar de tout impôt. Et ceci durant une période de 3 ans, à la suite du dépôt de la demande émise par la PME. Et plus précisément, à la fin des trois années suivant celle du dépôt pour la demande de crédit d’impôt innovation. Le contrôle lié au CII a généralement lieu, dans le cadre d’une inspection de routine de la comptabilité d’une entreprise. Et à cet effet, cette dernière se doit de disposer de dossiers justificatifs annuels, à chaque passage du contrôleur.

En clair

Le crédit d’impôt innovation est une aide favorisant énormément les PME innovantes. Et ceci surtout avec le crédit d’impôt recherche, qui est complémentaire avec ce premier. Si vous avez besoin de plus d’informations concernant le crédit d’impôt innovation, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts. Mais vous pouvez également consulter le site Internet officiel, du Ministère de l’industrie.

Enfin, sachez que Sup’imo a obtenu l’agrément des services du ministère des finances pour vous assister dans votre dossier et votre démarche d’innovation. N’hésitez pas a nous contacter.